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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 42 3 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et M. CAMBON Article 2 bis (Art. L. 116-1 du code de la mutualité) |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 116-1 du code de la mutualité,
1° Après les mots :
la mutuelle ou l'union
Ajouter les mots :
régie par le livre II du présent code
2° Remplacer les mots:
conformes à son objet social
par les mots:
prévues au 1° du I de l'article L. 111-1
II- En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
Objet
Les mutuelles et leurs unions soit réalisent des opérations d'assurance et sont alors régies par le livre II du code de la mutualité, soit réalisent des opérations d'action sociale et sont alors régies par le livre III du même code. Le présent amendement vise à clarifier les rôles respectifs de ces deux types de mutuelles. Il permet aux premières d'être intermédiaires pour la distribution de produits d'assurance qui constitue un prolongement de leur activité d'assureur, à l'instar de ce qui est prévu pour les entreprises régies par le code des assurances. A l'inverse, l'intermédiation ne serait pas ouverte aux mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité qui sont spécialisées dans l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires, sociales ou culturelles.