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Direction de la séance

Projet de loi

adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

(1ère lecture)

(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )

N° 35

3 octobre 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et MM. CAMBON, DALLIER et ETIENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :

un an

par les mots :

18 mois

Objet

L'article 3bis impose de nouvelles contraintes en matière de composition du conseil d'administration des associations souscriptrices de contrat groupe, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat.

Il importe donc que les associations existantes, qui sont plusieurs centaines actuellement, puissent disposer d'un délai nécessaire pour adapter leur fonctionnement car elles ont du mal à trouver des volontaires.