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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 33 3 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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L'article 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article L. 518-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 518-2 du code monétaire et financier » ;
2° Les mots : « l'article L. 518-7 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article L. 518-7 du code monétaire et financier ».
Objet
Il s'agit de corriger une erreur matérielle qui s'est produite lors de l'adoption d'un l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sous-amendé par la commission des finances du Sénat, au projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie et visant à autoriser la Caisse des dépôts et consignations à émettre tout type de titre de créances. La Caisse des dépôts et consignation est régie par le code monétaire et financier et non le code du commerce. En l'état, la loi est donc sans effet. Cet amendement vise donc à rendre effectives les dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.