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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 32 3 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 » et les mots : « sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « sous-section 7 » ;
2° Au II, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 ».
Objet
La loi du 20 juillet 2005 a créé un nouveau dispositif de déclaration des transactions suspectes pour les intermédiaires financiers. Ceux-ci ont désormais l'obligation de signaler à l'Autorité des marchés financiers (AMF) tous les ordres de bourse qui leur paraissent pouvoir constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché.
Cet amendement proposé vise uniquement à rectifier une erreur matérielle de numérotation dans le code monétaire et financier. Ces nouvelles dispositions créées par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers correspondant en effet aux articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code mais ont été insérées avant l'article L. 621-17-1.