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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 3 7 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 1er (Art. L. 512-2 du code des assurances) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-2 du code des assurances, remplacer les mots :
la Commission de contrôle des assurances , des mutuelles et des institutions de prévoyance
par les mots :
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles