En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275,2004-2005).

Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi ne permet pas de répondre aux besoins énergétiques, à long terme, de la France.

Un tel projet s'apparente à une simple déclaration d'intention dépourvue de moyens de programmation pour mettre en œuvre une politique énergétique ambitieuse.

Il ne règle ni le problème de la dépendance énergétique de la France, ni celui des énergies renouvelables, alors qu'ils mériteraient de réels engagements financiers et politiques.

A cela s'ajoute le fait qu'un tel projet entérine la volonté du gouvernement de privatiser l'ensemble du secteur énergétique.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de ce projet de loi.

Avant l'article 1^er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les coupures d'électricité et de gaz de ville sont interdites sur le territoire français dès lors qu'elles sanctionnent les familles ou les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.

Les auteurs de cet amendement  souhaitent assurer une permanence de la fourniture en énergie aux personnes vivant sur le territoire national.

Privées de courant, par décision d'EDF à la suite de factures non réglées, des familles démunies sont contraintes de recourir à des méthodes dangereuses de remplacement des besoins de la vie quotidienne, notamment s'éclairer à la bougie ou avoir recours à des bouteilles de gaz. Des incendies résultant de ces coupures ont déjà causé plusieurs décès, ce qui est inacceptable.

Le préambule de la Constitution 1946 précise que « la Nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement », et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité, des moyens convenables d'existence ».

Sachant que l'électricité et le gaz sont des produits de première nécessité indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne et que les services publics de l'électricité et du gaz doivent concourir à la cohésion sociale en assurant le droit à ces produits pour tous, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, il est du devoir de l'Etat d'une part, de faire respecter les principes constitutionnels d'égalité d'accès et de la continuité du service public, d'autre part, de garantir ces droits afin de protéger ses citoyens.

Ces services doivent échapper aux strictes règles du marché, et personne ne doit en être exclu car ils reposent sur les principes de solidarité et de mutualisation des biens et des ressources.

Selon l'article 1^er de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « le service public de l'électricité concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions (...) Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».

L'article 1^er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative aux statuts des entreprises EDF et GDF a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.

Mais, parallèlement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l'article L. 261-4 du code de l'action sociale qui prévoyait un dispositif national d'aide et de prévention des familles ne pouvant faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. La loi a également révisé le dispositif de l'article L. 115-3 de l'action sociale renvoyant désormais aux fonds de solidarité pour le logement, dont le financement est assuré par les départements avec des concours financiers des opérateurs de distribution d'électricité, de gaz et d'eau, le soin d'apporter une aide aux familles éprouvant des difficultés particulières pour faire face au paiement de ces factures.

Le retrait de l'Etat du dispositif de solidarité est donc consacré, et il n'existe aucune assurance sur la capacité des fonds départementaux à couvrir la totalité de la demande sociale.

Cette proposition a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées et de replacer l'Etat au centre du dispositif de solidarité.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, transposant la directive communautaire « Electricité » n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, est abrogée.

II – La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, transposant la directive communautaire « Gaz » n° 981/30/CE est abrogée.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, comme préalable à l'organisation d'une politique de l'énergie de progrès, l'abandon de toute politique de privatisation du secteur de l'énergie. Ils demandent par conséquent l'abrogation des lois de transposition des directives mettant en place un marché intérieur de l'énergie représentatif d'une conception libérale de l'Europe.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.

II. - Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont les instruments essentiels de la mise en œuvre du service public.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut des entreprises publiques du secteur de l'énergie, d'établissement public en société anonyme ; changement qui amorce leur privatisation.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz.

Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusion, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche  et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Le service du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.

Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.

Les auteurs de cet amendement rappellent que le gaz constitue un bien de première nécessité. A ce titre, ils insistent sur le rôle fondamental de Gaz de France, entreprise publique, dans la mise en oeuvre du service public de l'énergie

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de l'électricité.

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'alimentation en électricité du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit à l'électricité pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Le service de l'électricité, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.

Electricité de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.

Les auteurs de cet amendement rappellent que l'électricité constitue un bien de première nécessité. A ce titre, ils insistent sur le rôle fondamental de l'Electricité de France, entreprise publique, dans la mise en œuvre du service public de l'énergie.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique ne peut pas faire l'objet de l'application des dispositions de la présente loi. »

Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute velléité de privatisation du secteur de l'énergie.

Les auteurs de cet amendement dénoncent la politique libérale du Gouvernement dans un secteur aussi sensible que le nucléaire. Ils estiment que la sûreté et la protection nucléaire ne sont pas compatibles avec les logiques de rentabilité du capital privé.

Après les mots :

repose sur un

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 :

secteur public de l'énergie, garantie du service public, de l'indépendance stratégique et participe au développement économique et industriel de la Nation.

Les auteurs de ce sous-amendement rappellent qu'une politique énergétique de progrès ne pourra être développée que par l'approbation du secteur public.

Supprimer les trois dernières phrases du treizième alinéa du C du I du texte proposé par l'amendement n° 2 rect. pour l'annexe.

Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement et qui propose d'inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, le plan « l'énergie pour le développement ».

Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots :

problématiques énergétiques

insérer les mots :
, notamment les perspectives concernant les économies d'énergie et les énergies renouvelables,

Dans les campagnes d'information du public et dans les programmes d'éducation des Français, il est important de mettre plus particulièrement l'accent sur les enjeux des énergies renouvelables qui sont indispensables à l'avenir de notre politique énergétique. Cette sensibilisation contribuera à une meilleure acceptation et une meilleure compréhension de l'intérêt général et des bénéfices apportées par des solutions telles que l'énergie éolienne.

A la fin du troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, remplacer l'année :

2000

par l'année :

2010

Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance, 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre après les transports. 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO₂.

Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici 2050, c'est l'équivalent de 400.000 logements qui devrait être amélioré du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050. Jamais, depuis la reconstruction d'après guerre, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.

Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspective dynamique et volontariste.

Le présent amendement propose donc d'inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables pour peu que le recours aux énergies traditionnelles en chauffage comme en climatisation soit le plus limité possible et que les bâtiments soient eux-mêmes faiblement consommateurs. La référence à la RT2000 doit être ôtée car elle ne permet pas la prise en compte des énergies renouvelables ; ces dernières ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Retenir la RT2010 comme base est préférable au choix de la RT2000.

Supprimer le quatrième alinéa du A.2.2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 189 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même quatrième alinéa du paragraphe A. 2. 2 du II (annexe)

Supprimer le dernier alinéa du A.2.3 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 195 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même quatrième alinéa du A. 2. 3 du paragraphe II (annexe).

Dans le huitième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots :

en mer

insérer les mots :

et sur terre

La politique de recherche en matière du développement des énergies renouvelables doit mettre l'accent sur l'éolien dans son ensemble, en mer comme il est indiqué dans le texte mais aussi sur terre, afin d'augmenter sa compétitivité par rapport aux autres sources d'énergie.

Supprimer le dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement et qui propose d'inscrire dans la loi, et non dans l'Annexe, la présentation par le gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie.

Supprimer le dernier alinéa du D. 2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 222 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même dernier alinéa du paragraphe II (annexe).

Conformément au rôle reconnu aux collectivités locales en matière de qualité du service public, il est utile de préciser que la finalité de leurs actions en ce domaine concoure également à la protection des consommateurs d'énergie situés sur leur territoire.

Avant le dernier alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Elles pourront notamment prendre des dispositions permettant de rendre obligatoire la mise en place d'installations solaires de production d'eau chaude sanitaire couvrant au minimum 40 % des besoins dans tout bâtiment neuf, dont la consommation prévisionnelle d'eau chaude dépasse les 2 000 litres par jour.

Elles pourront également introduire progressivement cette obligation pour les bâtiments réhabilités, après une étude de faisabilité au cas par cas.

Barcelone a décidé de rendre obligatoire, en 2000, l'installation de panneaux solaires thermiques pour fournir l'eau chaude de tout bâtiment nouvellement construit ou réhabilité. Une initiative adoptée depuis par une cinquantaine de ville en Espagne, dont Madrid et Séville et qui fera l'objet d'une loi nationale en 2005.

Si on veut réellement avoir un impact significatif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il faut passer du stade de l'incitation à celui de l'obligation. Il n'y aura pas de distorsion de concurrence comme le pensent certains, puisque l'utilisation de l'énergie solaire deviendra un élément du programme aussi bien dans le cas des bâtiments neufs que dans celui des bâtiments réhabilités.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2005 une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en œuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1^er.

Afin que les orientations de la politique énergétique ne restent pas lettres mortes, il est proposé l'adoption avant la fin de l'année d'une loi de programmation fiscale et budgétaire.

Après l'article 1^er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées selon un barème défini par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts constatés et des coûts prévisionnels de leur gestion incluant les coûts d'investissement.

Le fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs verse en début de chaque année à l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) la subvention requise par ses activités, qui comprennent la recherche directe, les subventions à la recherche et la gestion courante et future des déchets radioactifs.

La transformation d'EDF en société anonyme justifie une gestion indépendante des provisions constituées pour l'aval du cycle. L'éventualité de la présence d'actionnaires privés dans le futur change la donne actuelle.

La constitution d'un fonds dédié pour le financement de la gestion des déchets radioactifs répond à la nécessité d'assurer la pérennité et la liquidité des provisions effectuées pour l'aval du cycle et de prévoir le financement de déchets radioactifs particuliers pour lesquels les dispositions ne sont pas encore prévues.

Ce fonds permettra en outre de développer le financement des activités de l'Agence nationale des déchets radioactifs tout en accroissant son autonomie vis à vis des producteurs de déchets.

Après l'article 1^er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :

1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par une future loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire, des transports qu'elle engendre et sur les rejets d'effluents des installations ;

2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.

III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que toutes les autres activités et installations nucléaires, soumis à une obligation d'information et de contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le Ministre de l'économie et des finances a annoncé le 27 avril dernier au Sénat, lors de la déclaration du Gouvernement sur l'énergie, que la Haute Assemblée examinerait avant l'été le projet de loi sur l'information et la transparence nucléaire.

Ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour alors que la session ordinaire va s'achever d'ici trois semaines.

Si le Gouvernement, comme il l'a inscrit dans les orientations de la politique énergétique, veut maintenir l'option nucléaire ouverte pour garantir la sécurité d'approvisionnement et lutter contre l'effet de serre, il doit répondre aux légitimes exigences de nos concitoyens pour une information impartiale en matière nucléaire. Il doit aussi définir les principes fondamentaux qui doivent régir cette activité : le principe de précaution et le principe de pollueur-payeur.

Le présent amendement reprend l'esprit de l'article de principe du projet de loi  relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (article 2) déposé par le Gouvernement de M. Jospin et redéposé en termes identiques par le Gouvernement de M. Raffarin le 18 juin 2002 mais jamais discuté par le Parlement.

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 pour rétablir cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Le service public de l'énergie concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique. Matérialisant le droit de tous à l'énergie, le service public de l'énergie est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que les principes régissant le service public de l'énergie figurent dans le corps du texte de la loi d'orientation sur l'énergie. Il semble en effet tout à fait nécessaire de réaffirmer dans cet article que précisément, le service public de l'énergie concourt à la cohésion de notre société en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique. Pour les auteurs de l'amendement, il est tout aussi essentiel de faire figurer dans cet article les trois principes fondamentaux à la base de notre service public de l'énergie à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Dans le contexte actuel d'ouverture à la concurrence et du changement de statut des grands opérateurs historiques un tel rappel est nécessaire. L'ouverture du capital des grandes entreprises nationales de ce secteur, l'arrivée de nouveaux opérateurs en France sont autant d'éléments qui militent en faveur d'une telle proposition.

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalents à près de cent jours de consommation intérieure.

Dans le contexte géopolitique actuel d'une part et de tension sur les prix du baril de pétrole d'autre part, il semble fondamental que l'Etat veille à ce que la diversité des sources d'approvisionnement en pétrole soit assurée. De même, la sécurité d'approvisionnements repose sur l'existence de stocks stratégiques qu'il convient de garantir par une politique appropriée.

Pour cette raison, les auteurs de l'amendement souhaitent que ces dispositions figurent dans le corps du texte de la loi d'orientation et ne soient pas relégué en annexe.

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour cet article, après les mots :

d'ici à 2015 et

insérer les mots :

à 2,5 % d'ici 2030. Il s'engage aussi

Les auteurs de l'amendement pensent qu'il ne faut pas limiter à se fixer en matière de baisse d'intensité énergétique un objectif de 2% d'ici 2015. Ils considèrent que l'objectif de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 3% d'ici à 2030 doit également figurer dans cet article. Il s'agit d'inscrire dans le long terme les objectifs à atteindre, en procédant par étapes.

Avant le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°9 pour rétablir cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

Afin d'atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à :

- accroître les économies d'énergie ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre, comme les énergies renouvelables ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie ;

-sensibiliser le public et favoriser l'éducation des français par la mise en œuvre de campagnes d'information pérennes et par l'introduction, dans les programmes scolaires, des problématiques énergétiques.

Pour atteindre les objectifs de réduction de l'intensité énergétique finale à 2 % en 2015 et de réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat doit s'engager clairement dans des domaines clés comme celui des économies d'énergie, des énergies propres, de l'information du public. Il paraît également indispensable qu'une programmation d'une fiscalité appropriée aux enjeux environnementaux soit mise en place.

Après l'article 1^er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3.200 €.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.
Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Le plan climat prévoyait dans sa première version un dispositif de bonus malus permettant d'un côté de taxer les véhicules polluants et de l'autre de reverser un bonus aux véhicules « propres ». Les auteurs de l'amendement considèrent que l'Etat doit mettre en place un tel dispositif permettant d'avoir des effets positifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France propose, la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion.

Les consommations des appareils, sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.

Les auteurs de l'amendement pensent qu'une telle proposition doit figurer dans le corps du texte de la loi. La consommation des appareils électriques en veille est en effet considérable. On ne peut donc se contenter de renvoyer dans une annexe les exigences en matière de seuils de consommation maximale des appareils électriques. Les industriels doivent aussi participer à l'effort de maîtrise de la demande d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre.

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves, à 120 grammes de dioxyde de carbone, émis, par kilomètre parcouru ainsi que pour définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'une politique réellement volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules doit être entreprise. Pour cette raison, ils estiment que les engagements chiffrés, visant la réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves, à 120 grammes de dioxyde de carbone pour 2012 doivent figurer dans le corps du texte de la loi ; de même que l'engagement de fixer un objectif de réduction de ces émissions pour les autres types de véhicules.

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat élabore, en partenariat avec la SNCF et les collectivités territoriales, un plan annuel pour le développement du fret ferroviaire, visant notamment la préservation et l'entretien du réseau national et régional.

Les auteurs de cet amendement souhaitent promouvoir le développement du fret ferroviaire et éviter les effets négatifs de l'actuel plan fret de la SNCF qui impose des fermetures de ligne ou la réduction du nombre de dessertes.

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de respecter ces objectifs, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et la SNCF élaborent un plan de développement des lignes régionales de transport ferroviaire. Ce plan prend notamment en compte la question du développement de l'intermodalité et de la complémentarité entre les réseaux de transport en commun. »

Les auteurs de cet amendement soulignent l'importance d'inverser la tendance à la fermeture des lignes de transport ferroviaire régionales afin d'assurer que les objectifs proclamés par le présent projet de loi trouvent les moyens concrets pour se réaliser.

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sein du conseil des ministres de l'Union européenne, les autorités françaises engagent avec leurs homologues européens une négociation sur l'intermodalité des transports. Cette négociation vise à limiter le développement du transport routier sur le territoire européen.

Les auteurs de cet amendement, afin de favoriser le respect des engagements de l'Union européenne vis-à-vis du protocole de Kyoto, soulignent l'importance de la mise en place d'une politique française de limitation du « tout routier ». Le Gouvernement français pourrait suivre l'exemple de mesures adoptées en Autriche, telles que l'interdiction des poids lourds le dimanche et la nuit.

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France, par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, demande l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour cet article :

et avant le 31 décembre 2020, un seuil de 30 %. Pour atteindre cet objectif, l'Etat s'engage à faire du développement des énergies renouvelables, sa priorité.

Les auteurs estiment nécessaire que l'Etat prenne des engagements sur le long terme en fixant d'ores et déjà le seuil de 30% de production d'électricité d'origine renouvelable à atteindre pour 2020. Ces deux objectifs chiffrés sur le long terme seraient significatifs de la volonté de l'Etat de faire des ENR sa priorité.

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5%.

II -  La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les produits bois utilisés sont assujettis au taux de TVA de 5,5% dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique. Le réseau de chaleur utilisant ces produits ne constitue qu'un intermédiaire pour fournir au consommateur final son chauffage qui, répondant à un besoin primaire, relève du taux réduit. Cet amendement mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.

La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA.

Cette orientation est positive, et permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable et aux effets positifs en matière environnementale – le bois – sur celle actuellement applicable à l'électricité et au gaz.

Après l'article 11 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur » qui constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables avec plus de cent cinquante réseaux alimentés au bois énergie, par géothermie, ou à partir de valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent également à l'utilisation rationnelle de l'énergie, avec plus de cent vingt réseaux alimentés par cogénération.

Ils participent donc activement à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la dépendance énergétique de la France.

Nous savons aussi que la loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques. En appliquant le taux réduit de TVA à ces réseaux de chaleur on mettrait ainsi fin à une situation de distorsion de concurrence.

Par ailleurs, l'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ quarante-cinq euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux dans des zones d'urbanisation prioritaire. Une telle mesure permet donc de réduire une discrimination à l'encontre des populations les plus modestes.

Enfin, la Commission européenne, dans son projet de révision de la directive relative à la TVA, prévoit déjà de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. Il ne s'agirait donc au final que d'anticiper sans risque l'adoption de cette directive, qui ne devrait pas intervenir avant 2007.

Le régime de TVA actuellement applicable aux prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur est actuellement fixé comme suit :

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable. C'est un amendement qui s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent. La loi d'orientation sur l'énergie s'est fixée comme priorité, la production de chaleur issue des énergies renouvelables. Mais, si elle prévoit un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, elle ne prévoit pas de mesure pour les équipements collectifs et les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables.

Les auteurs de l'amendement proposent donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit.

D'après l'article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la fiscalité des énergies doit tenir compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement.

Il est proposé, par cet amendement qui tend à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5% les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables, de donner une traduction concrète aux objectifs fixés dans la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »

II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et  575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur.

Après l'article 1^er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Les commissions particulières sont constituées de personnes issues de milieux diversifiés. Le président de la Commission nationale veille à leur indépendance à l'égard du maître d'ouvrage et des intérêts locaux afin d'assurer l'impartialité des débats.

« Les membres des commissions particulières respectent des principes déontologiques, notamment l'équité, l'intégrité, l'impartialité et la confidentialité à l'égard des débats menés au sein de ces commissions. »

Cet amendement, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles, vise à insérer dans le code de l'environnement, des éléments figurant aujourd'hui dans un document élaboré par la Commission nationale du débat public qui expose les pratiques et les règles définies pour l'organisation des différents débats, notamment ceux qui sont tenus au sein des commissions particulières.

En effet, il apparaît important que les principes exposés dans ce document soient érigés au rang de norme législative. Il est donc indispensable que l'indépendance des membres des commissions particulières du débat public soit garantie à l'égard du maître d'ouvrage et des intérêts locaux. A ce titre, il est particulièrement nécessaire de veiller à ce que les débats puissent prendre en compte l'ensemble des intérêts en présence, sans a priori, ce qui implique que les membres de ces commissions soient pleinement indépendants à l'égard des opinions formulées par les partisans ou les opposants à un projet.

Enfin, le présent amendement prévoit que ces mêmes membres respectent entièrement de grands principes déontologiques afin d'assurer l'impartialité des débats.

Après l'article 1^er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la taxe est fixé à 30 %.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

Dans le contexte actuel de très forte tension sur les prix des produits pétroliers et d'accroissement considérable des bénéfices des firmes pétrolières, un prélèvement exceptionnel sur ces derniers doit être mis en place. Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 des bénéfices exceptionnels. A titre d'exemple, la firme pétrolière française, Total a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23% par rapport à 2003. Il semble tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que l'Etat puisse opérer un prélèvement.

Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler qu'en 2001, dans le même contexte de tension des prix, un tel mécanisme avait été mis en place dans le cadre de l'article 11 de la Loi de Finances pour 2001.

Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Ainsi, il est légitime, comme cela avait été fait pour l'Etat avec la mise en place de la « TIPP flottante », de considérer qu'une partie de ses revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. Il est donc proposé ici la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement aux alentours de 50 dollars.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour assurer ces objectifs, les entreprises du secteur énergétique consacrent 2% de leur chiffre d'affaire aux activités de recherche.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que des moyens concrets favorisent le développement de la recherche énergétique.

Il paraît important d'inscrire dans le corps même de la loi et non dans l'Annexe la présentation par le gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie.

Après l'article 1^er septies G, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de recherche doit permettre à la France, d'acquérir une place de premier plan à l'horizon 2012, dans les nouveaux domaines technologiques en se fixant les objectifs suivants :

- l'amélioration d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment, de l'industrie et d'autre part des infrastructures de transport, de distribution, et de stockage d'énergie

- l'amélioration des technologies de séquestration du dioxyde de carbone

- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables mais également des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien, du solaire thermique et de la géothermie

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l'hydrogène

- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie.

Pour atteindre ces objectifs, le taux de croissance de la part du budget de la recherche qui doit être consacré à l'amélioration des connaissances pour l'ensemble du spectre des techniques énergétiques est proposé et réévalué chaque année sur avis de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques transmet chaque année un rapport au Parlement, sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.

Pour faire face, d'une part, aux difficultés croissantes dans un très proche avenir, pour obtenir du pétrole et du gaz naturel facile à extraire et à des prix abordables, et d'autre part à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il devient urgent de donner, enfin, à la recherche, les moyens de relever les défis, dans un certain nombre de domaines, pour améliorer les connaissances sur l'ensemble du spectre des techniques énergétiques.

Rédiger comme suit cet article :

Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.

Il paraît important d'inscrire dans le corps même de la loi et non dans l'Annexe le plan pour l'énergie pour le développement qui sera un axe fort de notre politique de coopération.

L'article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit dans le code des douanes un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proportionnel au volume de carburant mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburant (essence comme gazole), de la proportion de biocarburants lui étant incorporée.

Ce mécanisme fiscal vise à inciter les entreprises distribuant du carburant à y incorporer davantage de biocarburants, que ce soit dans l'essence -au moyen de bioéthanol ou de son dérivé, l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE)- comme dans le gazole -au moyen de biodiesel, dit aussi ester méthylique d'huile végétale (EMHV)-. Le but final est de permettre à notre pays d'atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire en termes d'incorporation de biocarburants 

Or, cet article prévoit que le prélèvement de TGAP ne serait plus effectué et calculé carburant par carburant, mais de façon globale. De ce fait, les sociétés distributrices de carburants pourraient choisir de n'incorporer qu'un seul type de biocarburant. Concrètement, le biodiesel serait quasi systématiquement préféré au bioéthanol : en effet, la production d'essence étant aujourd'hui excédentaire et celle de diesel insuffisante par rapport aux besoins du marché intérieur, les distributeurs seront tentés de n'incorporer que du biodiesel, afin de réduire leurs importations de diesel.

Or, le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans le cadre du plan national pour le développement des biocarburants lancé par le Premier ministre en septembre 2004, se traduisant par des volumes d'agrément proches dans les deux filières. D'autre part, il serait irrationnel de condamner la filière bioéthanol alors que celle-ci comporte de nombreux atouts légitimant, au delà de considérations économiques et sociales par ailleurs essentielles, son existence au même titre que la filière biodiesel. Ainsi, la productivité agricole des produits de la filière éthanol est particulièrement élevée. Ils bénéficient au surplus d'une marge de progression substantielle en termes d'efficacité énergétique. Enfin, la multiplicité des ressources utilisables -céréales, pomme de terre, betterave, biomasse, maïs ...- permettrait de constituer pour ces produits, dont certains connaissent souvent des périodes de surproduction, des débouchés appréciables.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article supprime un article du code des douanes, introduit par la loi de finances pour 2005, et qui prévoit que le calcul du taux de prélèvement de TAGP ne serait plus effectué carburant par carburant mais de manière globalisée. Par cette modification, les sociétés distributrices de carburant pourraient être incitées à n'incorporer que de l'ETBE [(éthyl – tertio–butyl-éther) qui contient de l'isobutène résidu du raffinage du pétrole] au détriment du bioéthanol. Le développement de cette filière en serait condamné.

Pour cette raison, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Après l'article 1^er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A compter du 1^er janvier 2006, cette réduction est fixée à :

« a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;

« b) 38 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants.

« c) 1 euro par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;

« d) Les huiles brutes végétales sont exonérées de taxe intérieure de consommation ; »

Les biocarburants doivent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de leur bilan énergétique et donc de leur intérêt écologique.

Ainsi, les huiles brutes végétales sont totalement exonérées de TIPP car il s'agit d'une production marginale et peu polluante.

Au contraire la production d'ETBE est une aberration écologique et économique, donc elle ne doit plus être soumise à une réduction de TIPP que dans la mesure ou elle est considérée par la législation européenne comme un biocarburant. La réduction de TIPP accordée doit donc être marginale.

Après l'article 1^er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. Ces nouvelles surfaces agricoles seront, en priorité utilisées pour la production agricole non productiviste destinée à la fabrication de biocarburants. »

Les accords européens obligent à mettre en jachère 10% des surfaces utiles agricoles. Par ailleurs, le développement des activités liées à l'urbanisation (infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales…) réduit chaque année la part des terres destinées à l'agriculture. La FNSEA a récemment souligné que ce serait chaque année, non moins de 60.000 ha de terres agricoles qui seraient ainsi soustraites à l'agriculture. Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que soit retranché du pourcentage obligatoire de mise en jachère (10% de la SUA) ces hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes.

Les nouvelles surfaces agricoles ainsi récupérées pourraient ensuite être utilisées pour les productions agricoles destinées à la fabrication de biocarburants.

I - Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

du fioul domestique aux consommateurs finals

insérer les mots :

ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers

II – En conséquence, dans la première phrase, remplacer le mot :

soumises

par le mot :

soumis

et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :

Elles

par le mot :

Ils

Les distributeurs de carburants ne sont pas obligés de réaliser des actions d'économies d'énergie alors que paradoxalement le secteur des transports connaît depuis les années 50 une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique, et qu'il contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air. Le motif avancé est que ceux-ci n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent tout à fait influer sur le comportement de leurs clients , ne serait-ce par exemple en multipliant l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburants, etc.

Cet amendement propose donc de soumettre les distributeurs de carburants à l'obligation de faire des économies d'énergie. Les petites stations-services indépendantes qui permettent de maintenir un réseau de distribution dans les zones rurales en seraient exemptées.
Les grandes surfaces vendant de l'essence et qui sont soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur l'urbanisme commercial se verraient elles aussi imposer des obligations.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article :

Elles peuvent se libérer de ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au cours de la première période indiquée dans le décret mentionné à l'alinéa précédent, les personnes vendant de l'électricité et du gaz aux consommateurs finals ne sont pas soumises aux obligations prévues par cet alinéa pour la partie de leurs ventes correspondant à la consommation de sites industriels.

L'amendement a pour objet de tenir compte du fait que les gisements d'économies d'énergie dans l'industrie sont faibles, complexes (car intimement liés aux process industriels eux-mêmes) et coûteux à mettre en œuvre.

A cet égard, le dispositif de certificats d'économies d'énergie prévu par l'article 2, du fait de son caractère coercitif, apparaît inadapté à la situation des fournisseurs d'électricité et de gaz apparus à la suite de l'ouverture à la concurrence de ces secteurs et dont la clientèle est pour la plupart principalement constituée de consommateurs industriels. En raison de leur taille, de leur activité et de leurs relations avec leurs clients industriels, ces fournisseurs n'ont en effet pas les capacités de mettre en place des dispositifs d'économie d'énergie au niveau de ces clients.

Au total, l'application du dispositif à ces fournisseurs pour l'ensemble de leurs ventes les exposerait à un risque sérieux d'éviction des marchés français de l'électricité et du gaz contraire aux objectifs de libéralisation poursuivis par la directive communautaire n° 2003-54 du 26 juin 2003 et par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.

Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

ou acquis

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie.

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.

Les auteurs de cet amendement ne cautionnent pas la velléité du Gouvernement de doubler le montant de la pénalité libératoire dans le cas où la personne morale n'ayant pas rempli ses obligations en matière d'économie d'énergie n'a pas pu ou voulu acheter des certificats d'économie d'énergie.

Le projet s'éloigne de l'objectif d'économie d'énergie au propre de la participation au marché des certificats d'économies d'énergie.

I - Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit net des pénalités est reversé aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie. La liste des institutions et établissements publics pouvant bénéficier du produit de ces pénalités est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du reversement des pénalités aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réussite de la politique de maîtrise de l'énergie nécessite la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires à destination des acteurs qui contribuent directement, par leur action, à cette maîtrise. Le Gouvernement a jusqu'alors été silencieux sur cette question pourtant fondamentale.

Les certificats d'économie d'énergie constituent de nouveaux instruments en matière de politique de maîtrise de la demande d'énergie. Il semble dès lors tout à fait pertinent que le produit des pénalités dues par les fournisseurs d'énergie n'ayant pas respecté pas leurs obligations en matière de maîtrise d'énergie puisse bénéficier aux institutions et établissements publics dont les actions sont, a contrario, principalement destinées à la maîtrise de la demande d'énergie.

Au rang de ces acteurs figure notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui, comme son nom l'indique, constitue le principal bras de l'Etat pour mener cette politique. Or, cette agence a vu ses moyens réduits ces dernières années. Le Sénat, lors de l'examen de la loi de fiances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes. Il est donc nécessaire de trouver de nouvelles ressources à l'ADEME.

Ces nouveaux instruments que sont les certificats d'énergie offrent indirectement l'opportunité de trouver de nouveaux moyens financiers.

C'est pourquoi, cet amendement propose que le produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie soit destiné au financement des organismes menant des actions en vue de la maîtrise de la demande d'énergie. Il n'y a aucune raison que le montant de ces pénalités alimente le budget de l'Etat.

Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économie d'énergie, mises en œuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtés par les ministres en charge de l'économie et de l'industrie.

En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.

Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante . Elle pénalisera ceux aux revenus les plus modestes.

Elle paraît tout à fait contre- productive par rapport à l'objectif visé, à savoir réduire la consommation énergétique dans le tertiaire et tout particulièrement dans le secteur résidentiel. En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter les consommateurs à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. Pour cela, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple des bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter des lampes basse consommation. A partir du moment où en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

Les auteurs de cet amendement entendent mettre un terme à la possibilité d'acheter « un droit à polluer » initiée par cette mesure libérale aboutissant à la négation de l'objectif de protection de l'environnement.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

obtiennent sur leur demande, en contrepartie,

par les mots :

peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées,

Les auteurs de cet amendement proposent de moduler et de modérer l'automaticité de l'obtention des certificats d'économies d'énergie et de renforcer le contrôle des économies annoncées.

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.

En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.

Les auteurs de cet amendement refusent la marchandisation des certificats d'économie d'énergie et leur caractère de biens meubles négociables.

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :

de la substitution entre combustibles fossiles ou

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif du Titre 1^er du présent projet de loi étant la maîtrise de l'énergie, à travers la réalisation d'économies d'énergie, toutes les économies d'énergie sans discrimination entre elles doivent être prises en compte à ce titre.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'accomplissement des obligations de la première période, le montant maximum de la pénalité est de 1 centime d'euro par kilowattheure, et ce montant ne peut pas être doublé.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un registre national des certificats d'économies d'énergie, véritable instrument de marché, et refusent que les certificats d'économies d'énergie puissent faire l'objet d'une transaction par le marché.

La définition de l'intérêt communautaire d'une compétence ne peut pas se résumer à un simple exercice juridique ou procédural, dans la mesure où il correspond au projet politique et stratégique de la communauté librement défini par les élus.

Les élus doivent par conséquent disposer du temps nécessaire pour identifier les actions, les opérations ou les équipements qui doivent relever de l'échelon intercommunal et être en mesure d'apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision.

Toutes ces raisons plaident en faveur d'une modification du IV de l'article 164 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et l'octroi d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi pour les communautés existant à cette date.

Ce délai de deux ans correspond, par ailleurs, à celui exigé pour les nouvelles communautés après l'arrêté prononçant le transfert d'une compétence.

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

La définition de l'intérêt communautaire d'une compétence ne peut pas se résumer à un simple exercice juridique ou procédural, dans la mesure où il correspond au projet politique et stratégique de la communauté librement défini par les élus.

Les élus doivent par conséquent disposer du temps nécessaire pour identifier les actions, les opérations ou les équipements qui doivent relever de l'échelon intercommunal et être en mesure d'apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision.

Toutes ces raisons plaident en faveur d'une modification du IV de l'article 164 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et l'octroi d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi pour les communautés existant à cette date.

Ce délai de deux ans correspond, par ailleurs, à celui exigé pour les nouvelles communautés après l'arrêté prononçant le transfert d'une compétence.