|
Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 441 25 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 58 |
|||||||||
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du I de cet article :
Les articles L. 425-3 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8 et L. 425-14
Les articles L. 425-2, L. 425-3-1 et L. 425-4 du même code sont abrogés.
Les articles L. 425-3 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8 et L. 425-14
Les articles L. 425-2, L. 425-3-1 et L. 425-4 du même code sont abrogés.