|
Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 438 25 janvier 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 94 rect. de Mme GOURAULT présenté par |
|
||||||||
|
M. NOGRIX ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 EAA |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 94 rectifié pour l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
moins de 50 000 habitants
par les mots :
moins de 20 000 habitants
Objet
Le seuil de 20 000 habitants est plus adapté à la réalité des territoires ruraux et permettrait plus facilement le transfert du maire au président de l'EPCI du pouvoir de délivrer des permis de construire.