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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 426 19 janvier 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 323 de M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. REVET ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 323 par les dispositions suivantes :
dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné -ancienne cour masure ou assimilée- a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé dans le cadre d'une révision simplifiée à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné.
dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné -ancienne cour masure ou assimilée- a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé dans le cadre d'une révision simplifiée à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné.
Objet
Ce sous-amendement vise à sécuriser l'opération projetée et en s'appuyant sur la nouvelle procédure de révision simplifiée à ne pas retarder, avec le risque d'un délabrement rapide du patrimoine concerné, la réalisation du projet. Nos régions sur l'ensemble du territoire sont riches d'un bâti agricole de qualité mais qui n'est plus adapté aux techniques modernes. Outre la réutilisation d'un patrimoine souvent de grande qualité, une telle disposition permettrait de répondre à une demande forte d'un mieux vivre dans un environnement de qualité. La transformation de cette façon d'ancienne cour masure ou assimilée, évitera le délabrement d'un patrimoine important et de qualité, alors que l'emprise foncière n'a plus aucune utilité agricole. L'utilisation de la révision simplifiée impliquera que le projet ne pourra se réaliser qu'après l'inscription dans le document d'urbanisme de la commune sachant que la procédure prévoit l'intervention de la collectivité locale concernée ainsi que l'avis d'autres organismes dont la Chambre d'Agriculture.