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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 419 18 janvier 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PASTOR, PIRAS, RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 58 (Art. L. 425-12 du code de lenvironnement) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois l'indemnité forfaitaire n'est pas due lorsque le propriétaire forestier a perçu des aides publiques ou des collectivités territoriales. »
Objet
Il est normal et juste que le propriétaire forestier ne cumule pas deux fois les mêmes aides.