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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 412 rect.

19 janvier 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 119 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CARLE, FOUCHÉ et MORTEMOUSQUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Dans le texte de l'amendement n° 119, remplacer les mots :

de l'article 15

par les mots :

des articles 15 et 34-3

Objet

L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit supprime les comités départementaux et national d'agrément des GAEC. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2005.

Ce délai est extrêmement court, et ne permettra pas de maîtriser les conséquences de cette réforme. De plus, une loi d'orientation de l'agriculture est actuellement en préparation. Celle-ci doit comprendre un volet agriculture de groupe. Supprimer les comités d'agrément avant que ne soient établies de nouvelles orientations pour l'agriculture de groupe paraît prématuré et expose à des incohérences et à la création d'un vide juridique.

Pour les GAEC, l'enjeu est important. En effet, l'application du régime de transparence propre aux GAEC dans le cadre de la Politique agricole commune a été négociée avec l'Union européenne au regard du régime d'agrément tel que défini par le Code rural avant cette suppression (cf annexe 12 du compromis de Luxembourg du 26 juin 2003 qui reconnaît les GAEC tels que définis par le code rural français au regard, entre autres du régime de modulation institué dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune). La suppression des comités d'agrément, remet en question le résultat de 12 années de négociation.

Il convient donc de reporter l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004, applicable au 1er juillet 2005, au 1er juillet 2006 afin de donner le temps aux agriculteurs de s'organiser et de tenir compte de la prochaine loi d'orientation.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.