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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 401 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 75 SEXIES |
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A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, remplacer les mots :
et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral
par les mots :
et pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans leurs statuts la sauvegarde du littoral ou du milieu marin
Objet
L'article ainsi rédigé conduit à la création d'un Conseil national dont les membres poursuivent essentiellement des objectifs commerciaux et de développement.