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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 391 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 62 |
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Dans les premières et troisièmes phrases du texte proposé par le VI de cet article pour remplacer les deuxièmes et troisièmes phrases du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 remplacer les mots :
d'aménagement et de développement
par les mots :
d'aménagement, de développement et de protection
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer une mise en conformité des objectifs du schéma interrégional de massif avec les orientations fondamentales, non seulement de développement et d'aménagement mais aussi de protection, de la politique relative à la montagne telles que fixées à l'article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.