AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY

ARTICLE 38 BIS

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Dans la dotation globale de fonctionnement, une aide est affectée par l'Etat aux régions, chargées du développement économique afin de verser une subvention aux médecins et aux remplaçants dont la zone de garde comporte majoritairement des communes, situées en Zone de Revitalisation Rurale, lorsque sont effectuées des visites de nuit, des gardes le dimanche ou des périodes d'astreinte, à concurrence de soixante jours d'exercice par an.

Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

Objet

Cet article, plein de bonnes intentions pour inciter les jeunes médecins à s'installer en ZRR, se trompe à la fois de méthode et de cible.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).