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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 368

17 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'est pas suffisamment précis. L'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive n'est pas précisé. La dérogation sur les bâtiments à valeur patrimoniale vise à miter la loi montagne. Voter cet article revient à donner carte blanche aux collectivités pour réaliser des équipements touristiques afin d'augmenter leur capacité d'accueil, en contradiction avec les principes de protection de l'environnement et du patrimoine.