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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 337 rect.

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PASTOR, PIRAS, RAOUL, RAOULT, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


Dans le texte proposé par le VIII bis de cet article pour le 3° de l'article L. 121-8 du code rural, remplacer les mots :

fonctionnaires

par le mot :

personnes qualifiées

Objet

Le vocable de fonctionnaire correspond généralement à la fonction publique d'Etat dans le code rural et ne préjuge pas d'une qualification au titre de la commission départementale d'aménagement foncier. Il paraît plus en phase avec la réalité départementale et avec le processus de décentralisation d'utiliser les termes de personnes qualifiées que le président du conseil général pourra désigner au sein du personnel dépendant de la collectivité dont il a la charge.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.