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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 315 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRICQ et CAMPION, MM. PASTOR, PIRAS, RAOULT, COURTEAU, DUSSAUT et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. BESSON et CAFFET, Mmes HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, RAOUL, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BEL, DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL et les membres du Groupe socialiste , apparentés et rattachés Article 19 (Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme) |
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Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
, avec l'accord du département,
Objet
L'agence des espaces verts de la Région Ile-de-France bénéficie depuis la loi du 18 juillet 1985 de la délégation du droit de préemption du département sur les zones classées espaces naturels sensibles, dont elle demande la création sur tout ou partie des périmètres régionaux d'intervention foncière (P.R.I.F.).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.