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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 296 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE et RETAILLEAU, Mme DESMARESCAUX et M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
Objet
S'inscrivant dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels de l'article 722, 3ème alinéa de la Constitution, cet amendement définit que toute extension ou création de compétences, réalisées par la présente loi relative au développement des territoires ruraux, doivent être intégralement compensées pour les collectivités locales.