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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 225 rect. bis 19 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, FAURE, HÉRISSON, ÉMIN, BELOT, LEROY, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ Article 41 (Art. L. 201-1 du code rural) |
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Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. »
« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. »
Objet
Il s'agit de permettre aux départements qui sont compétents en matière de Contrôle sanitaire (laboratoires vétérinaires) de bénéficier des informations recueillies par le Ministère.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.