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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 178 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE, Mme PAYET, MM. LE GRAND, DOUBLET, MORTEMOUSQUE et CÉSAR, Mme Gisèle GAUTIER, MM. ZOCCHETTO, ALDUY et Jean-Léonce DUPONT, Mme GOURAULT et MM. VANLERENBERGHE, FRANÇOIS-PONCET et MURAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 F |
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Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non . »
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.
II. - La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non . »
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.
II. - La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Face à la pénurie de main d'œuvre notamment dans les secteurs fruits et légumes, il vous est proposé d'augmenter la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient de taux réduits pour les cotisations d'assurances sociales.
Il s'agit donc par cette disposition d'inscrire directement dans la loi la durée légale du contrat à durée déterminée du travailleur occasionnel agricole en reprenant la définition de l'article 1er du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 modifié par le décret 2000-595 du 30 juin 2000. En l'état actuel ce type de contrat donne droit pour l'employeur à une réduction des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse et pour le salarié à une réduction des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles qui va de 58% à 90% selon les activités de l'employeur.
Le but de cet amendement est de porter la durée de ces exonérations de 100 jours à 154 jours, ce qui permettra aux filières agricoles d'être plus compétitives vis-à-vis de leurs concurrentes européennes grâce à la réduction sur une durée plus longue des coûts sur la main d'œuvre occasionnelle et saisonnière. Il s'agit également de rendre la rémunération de ces contrats plus attractive pour ces salariés en diminuant les charges sociales salariales.
Il s'agit donc par cette disposition d'inscrire directement dans la loi la durée légale du contrat à durée déterminée du travailleur occasionnel agricole en reprenant la définition de l'article 1er du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 modifié par le décret 2000-595 du 30 juin 2000. En l'état actuel ce type de contrat donne droit pour l'employeur à une réduction des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse et pour le salarié à une réduction des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles qui va de 58% à 90% selon les activités de l'employeur.
Le but de cet amendement est de porter la durée de ces exonérations de 100 jours à 154 jours, ce qui permettra aux filières agricoles d'être plus compétitives vis-à-vis de leurs concurrentes européennes grâce à la réduction sur une durée plus longue des coûts sur la main d'œuvre occasionnelle et saisonnière. Il s'agit également de rendre la rémunération de ces contrats plus attractive pour ces salariés en diminuant les charges sociales salariales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.