SOUS-AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires ayant réalisé, avant la date d'application du présent article, des analyses désormais considérées comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique. »

Depuis de nombreuses années, les laboratoires départementaux disposent d'un monopole de fait, sur certaines analyses de biologie vétérinaire. D'autres analyses officielles sont ouvertes aux laboratoires privés qui participent ainsi, depuis plus de 20 ans au maillage épidémiologique du territoire et ont satisfait toutes les exigences de qualité, d'intégrité et d'efficacité qui leur étaient demandées. Cet équilibre est basé sur la délivrance des agréments par la Direction Générale de l'Alimentation. Les laboratoires publics et privés participent donc depuis longtemps à la sécurité sanitaire et ceci dans une totale harmonie, gage d'efficacité.
Puis, au moment de la « crise de la vache folle », une « erreur » de procédure due à la précipitation a permis, dans l'urgence, à un certain nombre de laboratoires, absents jusque là des filières animales, d'absorber le marché et d'y exercer une activité plus marchande que de service. Toutefois, face à ces attitudes opportunistes, on se doit de reconnaître que la plupart des laboratoires réalisent toutes les analyses que leurs demandent les filières, quelle que soit la rentabilité.
Bien que conscient des enjeux de cette loi et de la volonté louable du Ministre de l'Agriculture de protéger un réseau de laboratoires sur tout le territoire, les dispositions proposées par la commission reviendraient à créer un monopole de droit sur toutes les analyses officielles plus un élargissement considérable de la notion d'analyses officielles. Il ne s'agit plus du tout des seules maladies réputées contagieuses ou des analyses payées par l'Etat. La conséquence en sera la destruction d'une vingtaine de laboratoires privés offrant un service de tout premier ordre à l'élevage français et qui ont investi pour répondre aux exigences d'excellence requises pour ces analyses officielles. Ils ne pourraient plus être agréés que si le service public reconnaît lui-même sa propre carence !  Cette décision est profondément injuste pour des laboratoires qui sont actuellement des acteurs importants de la Sécurité Sanitaire.
L'amendement proposé permet de conserver un réseau de laboratoires intègres, fiables, indépendants et réactifs sur tout le territoire français, sans créer de monopole contraire aux lois sur la concurrence et sans créer de situation déstabilisatrice tant pour les laboratoires publics que pour les privés. En effet, l'administration centrale du ministère de l'Agriculture maîtrisera la situation par l'intermédiaire de l'agrément des laboratoires, soumis à de strictes conditions édictées par décret.
Il faut préciser que la très grande majorité de ces laboratoires privés se situe dans le Grand Ouest, là où est établie la majorité des élevages hors-sol des filières porcs et volailles. Leur présence est indispensable au dynamisme de ces filières, complémentaire et non concurrente à la mission des laboratoires départementaux.