AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. SIDO, de BROISSIA, BAILLY, LE GRAND, LEROY, du LUART, DÉRIOT, VIAL, DOLIGÉ, BEAUMONT et FOUCHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de Finances.
La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des Impôts.

Objet

Cet amendement répond à l'esprit des lois de décentralisation et au respect et garanties constitutionnelles votées récemment. Toute extension ou création de compétences doivent en effet être intégralement compensées.
Cet amendement permet ainsi de protéger la TDENS. Celle-ci doit être utilisée uniquement à des fins environnementales et à la protection des espaces naturels sensibles.

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).