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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 143 rect. ter 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO, de BROISSIA, BAILLY, LE GRAND, LEROY, du LUART, DÉRIOT, VIAL, DOLIGÉ, BEAUMONT et FOUCHÉ Article 19 (Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots :
peuvent être apportées
insérer les mots :
par le département
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines.
Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques de protection à mettre en œuvre dans les espaces agricoles et naturels périurbains.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.