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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 132 14 janvier 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 52 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 65 TER A |
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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :
pour les chemins privés
Objet
Cet amendement vise à préciser qu'il faut passer une convention avec le propriétaire d'un chemin, pour que s'effectue la circulation du public sur ce chemin, uniquement dans le cas d'un chemin privé.