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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 113 rect.

27 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 75 OCTIES


I. Dans cet article, remplacer les mots :
et à l'exécution, en France, des marchés d'études et de travaux conclus en vue
par les mots :
ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue
II. En conséquence, dans cet article, après les mots :
29 janvier 2001
remplacer le mot :
et
par le mot :
soit