Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 103 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. DÉTRAIGNE et SOULAGE, Mmes LÉTARD et FÉRAT, M. DENEUX, Mme Gisèle GAUTIER et MM. Jean-Léonce DUPONT et ARNAUD ARTICLE 41 |
Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits anti-parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de tels produits. Elle risque ainsi de décourager les propriétaires d'animaux d'en acquérir et donc de provoquer des problèmes de santé publique. De plus, en excluant la vente libre autorisée auparavant pour les autres professionnels du monde animalier – toiletteurs et éleveurs – elle va à l'encontre même d'une pratique acquise et d'un meilleur service au consommateur.