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Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 2 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. Si les garanties accordées aux navigants étrangers sont supérieures à celles des TAAF, le texte aligne la réglementation sociale à bord des navires immatriculés au RIF sur les normes internationales réputées pour leur insuffisance. La recherche de la compétitivité ne peut légitimer une telle différenciation de traitement entre marins français et marins étrangers à bord d'un même bateau arborant le pavillon français. Le Gouvernement ne doit pas renoncer à se battre au niveau européen contre la généralisation des pratiques de dumping social et doit refuser de s'aligner au plus bas.
Cet amendement supprime donc la référence des navires pouvant s'immatriculer au RIF.