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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (Commission Mixte Paritaire) (n° 259 ) |
N° 4 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3 bis, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 22 A, 22 bis, 25 ter et 63.
Objet
L'article 12 bis est ajouté à la liste des articles de la loi qui ne sont pas applicables à Mayotte, car il modifie l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui n'y est pas applicable.
En outre, l'article 22 B, supprimé par la CMP, est supprimé de la liste.