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Direction de la séance |
Projet de loi aéroports (2ème lecture) (n° 249 , 261 ) |
N° 43 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires, les mots : « aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».