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Direction de la séance |
Projet de loi aéroports (2ème lecture) (n° 249 , 261 ) |
N° 33 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le changement de statut d'ADP aura de lourdes conséquences sur le statut du personnel en même temps qu'il fragilisera sur le plan économique l'entreprise aéroportuaire.
Le fait que le capital initial de la société soit intégralement détenu par l'Etat n'apporte, de ce point de vue, aucune garantie quant à son évolution.
D'autant plus que les statuts de la société ADP seront fixés par décret, raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.