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Direction de la séance

Projet de loi

aéroports

(2ème lecture)

(n° 249 , 261 )

N° 16

24 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REINER, DESESSARD, ANGELS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :

initial.

Objet

Cet amendement a pour objet de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires en charge de l'exploitation des grands aéroports e province.