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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 672 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SITTLER et MM. RICHERT, BAILLY, BERTAUD, BÉTEILLE, CAMBON, DOUBLET, GRIGNON, PIERRE et VASSELLE Article 27 (Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) |
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I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
consommé
par les mots :
prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement
II - Dans le troisième alinéa du III du même texte, remplacer les mots :
consommations d'eau
par les mots :
des volumes prélevés
Objet
Cf. amendement n° 228 rectifié bis.
NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 228 rectifié.