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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 665 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, après les mots :
prenant en compte
insérer les mots :
le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et
prenant en compte
insérer les mots :
le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et
Objet
La rédaction de l'amendement n°106 telle que proposée créé un vide pour l'application du forfait sur les redevables qui refusent la mesure.