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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 663 4 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 70 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 70, après les mots :
, de leurs groupements
insérer le mot :
compétents
, de leurs groupements
insérer le mot :
compétents
Objet
Cette précision rédactionnelle a pour objet d'éviter un risque d'extension de la consultation des collectivités locales et de leurs groupements situés en dehors du périmètre du SAGE et, partant, les risques contentieux en découlant en cas de défaut de consultation.