|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 660 4 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 21 |
|||||||||
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 38 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
Objet
Permettre le versement à la Caisse Centrale de Réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.