AMENDEMENT

I – Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement :

« Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement.

« Les missions de l'Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques sont les suivantes :

« 1° Impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ;

« 2° Définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités territoriales et aux opérateurs privés ;

« 3° Garantir une solidarité financière entre les bassins ;

« 4° Assurer la coordination de la police de l'eau ;

« 5° Promouvoir une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire ;

« 6° Mener et soutenir des actions nationales de communication et de formation ;

« 7° Créer et gérer une banque de données mettant à la disposition de tous les acteurs de l'eau les informations scientifiques, techniques, écologiques, économiques, administratives, juridiques, fiscales, comptables nécessaires à la gestion de l'eau ;

« 8° Soutient des programmes de recherche et d'étude. »

II – En conséquence, faire précéder le même texte d'une division ainsi rédigée :

« Paragraphe 2

« Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques