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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 630 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT et les membres du Groupe socialiste Article 41 (Art. L. 213-2 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte, notamment en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.
Objet
Cette mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte est actuellement assurée par l'Etat à travers le prélèvement d'une taxe sur les consommations d'eau affectée à son budget général. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques doit assurer cette mission à partir de 2007. Il convient, sur ce point, de clarifier le texte proposé dans le projet de loi.