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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 625 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, RAOULT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 37 (Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux :
0,5 €/m3
par le taux :
0,3 €/m3
Objet
Le plafond maximal du taux de redevance pollution payé par l'abonné au service public de distribution d'eau est fixé à 0,3 euros par mètres cubes.
Il s'agit de diminuer la redevance pollution des consommateurs dont le plafond passerait de 0,5 à 0,3 euros par mètres cubes. La contribution relative des consommateurs, si elle reste supérieure à sa contribution à la pollution, convergerait vers un niveau plus équitable.