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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 624 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS, LEJEUNE et TRÉMEL, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, M. GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste Article 38 (Art. L. 213-11-12 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11-12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les acomptes versés en septembre par les associations mentionnées au 1° de l'article L. 213-10-12 ne sauraient être supérieurs à 50%.
Objet
Cet amendement vise à modifier le montant et la période d'exigibilité des acomptes compte tenu du caractère particulier des débiteurs qui sont des associations à but non lucratif.