|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 614 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET Article 37 (Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement) |
|||||||||
I – Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
protection du milieu aquatique
par les mots :
exploitation piscicole
II – En conséquence, dans l'intitulé du paragraphe 8, remplacer les mots :
protection du milieu aquatique
par les mots :
exploitation piscicole
Objet
L'amendement a pour objet de rendre l'intitulé de la redevance conforme à son contenu.