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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 594 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET ARTICLE 34 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement :
« Art. L. 212-7 - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la commission locale de l'eau, sur proposition du Préfet, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa mentionné au II de l'article L. 212-5-1. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir le rôle de la commission locale de l'eau par rapport à l'Etat.