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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 556 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le III de l'article L. 253-1 du code rural, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots : « de l'environnement, de la santé ».
II. Dans le second alinéa de l'article L. 253-5 du code rural, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots : « de la santé et de l'environnement ».
III. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 253-6 du code rural, après le mot : « accordée » sont insérés les mots : « par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture, de la santé et de l'environnement ».
IV. Dans la même phrase, les mots : « et des animaux » sont remplacés par les mots : « des animaux et des risques de dissémination dans l'environnement ».
Objet
Cet amendement vise à élargir la compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires.