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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 555 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD ARTICLE 14 |
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Compléter le 5° du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, le Préfet peut, sur proposition de la commission locales des eaux (CLE), délimiter les périmètres pour la protection de captages ou de zones humides à grand intérêt environnemental ;
Objet
Dans le cinquièmement, ce programme est établi par le comité de gestion sous l'égide de la CLE. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des CLE, il accentue le pouvoir des élus de cette commission, allant ainsi dans le sens de la décentralisation.