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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 543 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD Article 5 (Art. L. 215-16 du code de l'environnement) |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots :
commune
par les mots :
collectivité ou son groupement
et le mot :
maire
par les mots :
maire ou président
Objet
La référence aux seules communes méconnaît que certaines ont délégué cette compétence à des structures intercommunales.