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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 54 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
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I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :
« et précisant en particulier :
« - le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que pour dettes financières ou pour redevances;
« - les travaux réellement effectués;
« - les tarifs de travaux par nature;
« - les produits financiers issus des provisions et de la facturation. »
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -.
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -.