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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 534 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD ARTICLE 3 |
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A la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
la perte subie pour la durée du titre restant à courir
par les mots :
le préjudice subi selon des modalités de calcul fixées par décret
Objet
Amendement de repli si l'amendement n° 7 n'est pas adopté.
Cet amendement a pour but de préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques.