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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 513 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN, André BOYER, MOULY, BARBIER et ALFONSI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques »
Objet
L'article L. 214-1 ne soumet à autorisation ou déclaration préalable que les ouvrages, travaux, et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant notamment des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines. Or, un certain nombre d'activités réalisées à des fins domestiques ont également de telles conséquences, sans contrôle possible par les communes ou les autorités administratives compétentes. Il en est ainsi des forages sauvages dans les nappes souterraines. C'est pourquoi le présent amendement supprime les mots « à des fins non domestiques ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.