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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 508 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN ARTICLE 3 |
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Au début du quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots :
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées
Objet
Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique soit consultée à raison de l'importance des conséquences de cette régulation de débit sur les zones de fraie, de nourriture….
Cette mesure de concertation locale vise à éclairer le gestionnaire et le titulaire de la Déclaration d'Utilité Publique. Elle vise aussi à une concertation locale préventive sur les aspects sécurité des personnes au nombre desquelles, les pêcheurs.