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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 502 rect. 6 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau.
II. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence.
III. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain est abrogé.
Objet
Le système de comptage individuel de la consommation d'eau en habitat collectif est une mesure qui tend à officialiser les coupures d'eau. Cet amendement vise ainsi à supprimer une disposition antisociale pour les usagers domestiques.