|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 454 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement) |
|||||||||
Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer la référence :
8500 kg
par la référence :
5 tonnes
Objet
Le seuil de 8500 kg en dessous duquel la redevance n'est pas due par les élevages apparaît comme trop important et nécessite d'être abaissé à 5000 kg, c'est-à-dire 5 tonnes.